Venezuela : L'Assemblée Nationale dans l'illégalité n'a pas de fonction internationale


4 Avril 2019, 17:35pm |

Publié par Bolivar Infos




« L'Assemblée Nationale n'a pas de fonction internationale » ont déclaré entre autres choses l'avocat Francisco Artigas Pérez, conseiller de Justice de Transfert et de Tutelle Exécutive de l'Assemblée Nationale Constituante (ANC) et Juan Carlos Valdez, avocat spécialiste en droit financier,fiscal, administratif et constitutionnel interviewés par Alba Ciudad 96.3 FM, à propos de l'article 187 que veut appliquer l'Assemblée Nationale dans l'illégalité.



Selon Artigas, en voulant appliquer cet article, on cherche à violer les droits puisque Guaidó a appliqué des politiques conçues par les élites internationales bien connues ces dernières années pour ne pas reconnaître les principes fondamentaux qui régissent le Droit International public comme le principe de non ingérence, d'autodétermination des peuples et la souveraineté des Nations ou des Etats. Il a précisé que ces événements se situent dans le cadre d'une attaque programmée contre les Etats-Nations destinée à détruire leur capacité d'agir en tant qu'Etats pour ensuite leur imposer leur propre autorité.



Il a aussi mentionné que les Etats-Unis menacent les magistrats de la Cour Pénale Internationale. Ils avaient tout d'abord signé le Traité de Rome mais s'en étaient retirés ensuite avant que le Congrès Nord-américain l'ait approuvé: « Ils l'ont signé sour ls Gouvernement de Bill Clinton et George Bush fils s'en est retiré parce qu'ils refusent la possibilité que la justice internationale juge leurs crimes de guerre. Voici l’ampleur des crimes de guerre commis par les Etats-Unis : on parle de plus de 20 000 000 de morts dans les guerres commencées après la Seconde Guerre Mondiale. »



Il a qualifié Guaidó de « bon élève des corporations internationales de l'empire qui n'a pas respecté le le Droit International en s'autoproclamant « président de la République » et en « approuvant » un statut intitulé « statut pour la transition » destiné à protéger la Constitution. » « Les premières règles de ce statut violent le principe de la souveraineté du peuple établi dans l'article 5 de la Constitution et par conséquent, transversalement, viole toutes les règles de la Constitution parce qu'elles ne respectent pas la volonté du peuple, ne reconnaissent pas que le Venezuela est constitué en Etat démocratique et social de droit et de justice. »



Il a également affirmé que si ce statut était appliqué, aucun organe de la justice ne serait reconnu et il s'est demandé : comment quelqu'un qui attaque la Constitution de cette façon dès ses premiers articles peut-il défendre la défendre ? C'est une contradiction que n'importe qui a quelque connaissance en droit et en politique peut voir. »



Pas de soutien de la Constitution



Pour sa part, Juan Carlos Valdez a rappelé que l'Assemblée Nationale dans l'illégalité, dès son installation, le 6 décembre 2015, a eu comme principal objectif de renverser le président Nicolás Maduro, ce qui conduisait à démanteler l'Etat Nation.



Il a déclaré qu'il était important de rappeler comment cette Assemblée réalise des actions anticonstitutionnelles et dangereuses, s'oppose au reste des secteurs du Pouvoir Public comme le Tribunal Suprême de Justice (TSJ) qu'elle considère comme illégal parce que certains magistrats ont été nommés soi-disant en urgence. Il a expliqué que TSJ compte 32 magistrats, ce qui signifie qu'avant l'installation de l'Assemblée Nationale dans l'illégalité,19 d'entre eux n'avaient pas achevé leur mandat et ils ne l'ont pas remis en question parce qu'ils participaient à leur nomination « Ils considéraient qu'une petite partie du TSJ, soit 13 magistrats sur 32, était illégitime, alors, ils en ont nommé 13 autres. »



« Si le TSJ compte 32 magistrats et qu'ils en ont nommé seulement 13, comment peuvent-ils dire qu'il y a un TSJ en exil? Ils sont en minorité même si on les accepte en cour plénière mais ils sont aussi en minorité dans chacune des cours qui ont été nommées parce que dans chacune des cours, la majorité est de 5 magistrats, la seule pour laquelle c'est 7, c'est la Cour Constitutionnelle. C'est à dire que dans chaque cour du TSJ, les magistrats qu'ils ont nommés ne sont pas majoritaires, » a expliqué l'avocat.



Celui qui anime aussi l'émission Boza con Valdez sur VTV a remis en question le fait que cette Assemblée non seulement se paie le luxe de ne pas reconnaître les autres branches du pouvoir public mais s'arroge les attributions du reste des pouvoirs publics en interprétant la Constitution, en émettant des sentences et même en remplaçant le président de la République. »



L'AN n'a pas de facultés en politique internationale



En ce qui concerne l'article 187, il a affirmé que l'Assemblée Nationale ne peut remplir aucune mission d'aucune nature sans que celui qui est chargé de la politique étrangère, c'est à dire le Président, ne l'y autorise préalablement : « L'Assemblée Nationale n'a pas de fonctions de politique étrangère (…) Le président de la République peut appeler une mission pacifique d'échange militaire qui ensuite est autorisée par l'Assemblée Nationale . »



Pour sa part, Artigas Pérez a réaffirmé que celui qui est autorisé par la Constitution de la République Bolivarienne du Venezuela à signer des accords et des traités pour la République Bolivarienne du Venezuela, auxquels la République et ses institutions ont intérêt, c'est le citoyen président de la République. « Celui qui dirige la politique étrangère d'un pays, c'est le président de la République, le commandant des forces Armées,c'est le président dans l'exercice de ses fonctions. Le président de la République peut accepter et signer des traités internationaux que l'ANC, autorise ou non, dans le cadre du contrôle qu'elle exerce sur ces traités. »



traduction Françoise Lopez pour Bolivar Infos



source en espagnol :

http://www.resumenlatinoamericano.org/2019/04/03/venezuela-la-asamblea-nacional-en-desacato-no-tiene-funciones-internacionales-aseguran-abogados/

URL de cet article :

http://bolivarinfos.over-blog.com/2019/04/venezuela-l-assemblee-nationale-dans-l-illegalite-n-a-pas-de-fonction-internationale.html

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