vendredi 14 juin 2019


L'évasion fiscale des multinationales coûte 14 milliards d'euros par an au fisc français
Le Centre d'études prospectives et d'informations internationales, responsable de cette étude, appelle à "moderniser le système d'imposition des groupes internationaux".
franceinfo avec AFPFrance Télévisions
publié le 07/06/2019 |

Le manque à gagner pour l'Etat est énorme. Les stratégies d'optimisation fiscale utilisées par les entreprises multinationales font perdre chaque année près de 14 milliards d'euros au fisc français, selon une étude du Centre d'études prospectives et d'informations internationales (Cepii) publiée vendredi 7 juin. Pour se faire une idée, la somme est plus élevée que le budget du ministère de la Culture (environ 10 milliards d'euros).
L'étude du Cepii appelle à "moderniser le système d'imposition des groupes internationaux". "L'évitement fiscal est par nature une activité cachée, dont il est difficile d'avoir des preuves directes", souligne dans son étude cet organisme de recherche rattaché à Matignon. "Pourtant, si le phénomène est assez massif, il transparaît forcément dans les indicateurs économiques mesurant l'activité des entreprises", ajoute le Cepii. Il rappelle que "les exemples de multinationales utilisant des dispositifs fiscaux complexes pour soustraire leurs bénéfices à l'impôt sont légion".
Pas de "trésor caché" 
Selon le Cepii, il ne s'agit pas de voir dans ces 14 milliards "un trésor caché", "toute réforme fiscale visant à taxer ces profits étant susceptible de modifier plus largement les décisions d'investissement et de localisation des multinationales". Mais cela constitue "une raison forte pour moderniser le système d'imposition des groupes internationaux", insiste l'organisme de recherche.
Le Cepii appelle à lutter plus efficacement contre l'évitement fiscal des multinationales à "l'échelon européen". Neuf des dix premiers pays d'enregistrement des profits manquants en France sont en effet situés en Europe.


jeudi 13 juin 2019


Clarisse Taron, présidente du Syndicat de la magistrature : "La France prend le chemin d'un Etat policier" 20 juillet 2017  
Le Sénat a largement adopté mardi le projet très controversé de loi antiterroriste voulu par le gouvernement. Pour les citoyens, c'est une atteinte aux libertés fondamentales estime Clarisse Taron, magistrate à Besançon nommée à Paris et présidente du Syndicat de la magistrature.
Clarisse Taron, présidente du Syndicat de la magistrature avocate générale à la cour d'appel de Besançon et prochainement avocate générale à la cour d'appel de Paris © Radio France -

Besançon, France
Le 1er novembre, le projet de loi antiterroriste, adopté mardi par le Sénat, va remplacer le régime exceptionnel de l'état d'urgence. Pour Clarisse Taron, présidente du Syndicat de la magistrature, c'est un recul et même un changement profond du droit. "On transfère des mesures de l'état d'urgence dans le droit commun pour pouvoir les appliquer tous les jours."
Des critères extrêmement vagues
Beaucoup de changements sont prévus. "Il y a d'abord les "visites" qui sont en fait des perquisitions administratives, certes autorisées par un juge mais sur des critères très flous." Il y a des "mesures de "surveillance", "ce ne sont rien de plus que des assignations à résidence" selon la magistrate. Décidées par le seul préfet à l'encontre de personnes qui pourraient constituer une menace pour la sécurité et l'ordre public, la formule est "extrêmement vague et ne concerne pas que le terrorisme".
"Atteinte aux libertés fondamentales"
Il y a aussi les périmètres de protection où l'on pourra interdire à certaines personnes d'entrer et organiser des fouilles et des palpations. "C'est une atteinte aux libertés fondamentales de l'individu pour un bénéfice plus qu'aléatoire" estime Clarisse Taron. "On ne peut pas rester éternellement sous le régime de l'état d'urgence, c'est son principe même, mais la loi française est déjà très étoffée contre le terrorisme, bien plus que d'autres pays européens. Ces changements auront des conséquences pour les citoyens alors que le renforcement de la lutte judiciaire contre le terrorisme a porté ses fruits."
Vers un Etat policier ?
La présidente du syndicat de la magistrature rappelle que les attentats déjoués dernièrement ne l'ont pas été grâce aux mesures que l'on veut instaurer dans le droit commun mais grâce au travail d'enquêteurs. "Il faut donc étoffer les services de renseignements et renforcer les moyens de la justice antiterroriste, mais aucune de ces mesures ne pourra éviter un attentat."
Certaines restrictions sont prises à l'encontre de personnes en raison de supposées pensées qu'elles auraient.  Et l'avocate générale de la cour d'appel de Paris va plus loin. Pour elle, la France est en train de devenir un Etat policier : "Certaines mesures sont prises sans l'intervention d'un juge, et certaines restrictions sont prises à l'encontre de personnes en raison de supposées pensées qu'elles auraient, ce qui me paraît dangereux".
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La chaîne d'assemblage final d'Airbus Tianjin devrait passer à 6 A320 par mois d'ici 2020
le Quotidien du Peuple en ligne | 13.06.2019 11h00 
À lire aussi :
Airbus devrait augmenter la cadence de production de la Chaîne de montage final en Asie de l'A320 (Final Assembly Line Asia, FALA), située dans la ville de Tianjin (nord de la Chine), passant à six avions par mois d'ici le début de 2020, a annoncé le 11 juin Airbus Chine. Selon Airbus Chine, la FALA d'Airbus A320 de Tianjin est désormais en mesure de procéder au montage final des avions à couloir central de la famille A320, y compris le dernier modèle A320neo.
La chaîne d'assemblage final a progressivement augmenté en capacité depuis l'année dernière. À ce jour, son taux de production est d'environ cinq avions de la famille A320 par mois.
En 2008, Airbus et ses partenaires chinois ont créé à Tianjin une coentreprise pour la chaîne d'assemblage final de l'A320, afin de répondre à la demande croissante des clients chinois.
C'est le troisième site d'Airbus sur la chaîne d'assemblage final des avions à couloir central et le premier en dehors d'Europe.
La FALA de l'Airbus A320 de Tianjin a livré son premier avion en juin 2009. Outre la FALA de l'A320, le Centre de finition et de livraison de la famille A330 d'Airbus à Tianjin a livré le premier avion en septembre 2017.
En 2018, Airbus a livré un total de 191 avions à des clients chinois, et à ce jour, plus de 1 750 appareils Airbus desservent le marché chinois.
La Chine est le plus grand marché d'Airbus dans un seul pays et représente environ un quart de ses ventes mondiales. La Chine est également un important partenaire de coopération industrielle d'Airbus. En 2017, la valeur totale de la coopération industrielle entre Airbus et l'industrie aéronautique chinoise a atteint 641 millions de dollars.
« Nous progressons plus rapidement pour atteindre l'objectif d'un milliard de dollars de coopération industrielle entre Chine et Airbus d'ici 2020 », a déclaré François Méry, directeur de l'exploitation d'Airbus Commercial Aircraft China.
Selon l'Association du transport aérien international, la Chine est désormais le deuxième marché mondial de l'aviation civile et devrait devenir le premier à la mi-2020.
(Rédacteurs :Yishuang Liu, Gao Ke)
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Politique

mercredi 12 juin 2019


SALE TEMPS POUR SORTIR

LE NOUVEAU CENDRIER

Émilie Dubreuil 6 juin 2019

Je vous l’ai déjà dit, le fait que j’écrive dans un magazine à vocation culturelle est une légère imposture. J’ai très peu de patience et je gigote devant à peu près tous les arts de la scène. Mes amis comédiens ont renoncé à me traîner au théâtre de peur que je soupire trop fort et que mon corps, trop grand, ne me trahisse et n’exprime un ennui que je peine à réprimer.
Mais, je vous en ai déjà parlé aussi, je suis amatrice de musique classique et j’écoute souvent la très bonne émission de Marie-Christine Trottier sur Espace Musique les soirs de semaine. Et ce soir, Marie-Christine m’a fait beaucoup sourire sans le vouloir. Elle parlait d’une pièce de Vivaldi. J’étais dans mon auto. Exaspérée, totalement, par le slalom que j’étais en train de faire entre les cônes orange qui ponctuent la partition routière de mon quartier.
Je paraphrase Marie-Christine Trottier: «Vivaldi oscille dans ce mouvement entre la tendresse et la véhémence, on sent qu’il avait des sautes d’humeur en composant.»
Entre la tendresse et la véhémence. C’est ça! Marie-Christine, tu viens de mettre les points sur les i et les barres sur les t. Je suis comme Vivaldi et j’ai des sautes d’humeur en composant ma vie.
Et puis, j’ai monté le volume, la musique m’a enveloppée, entre tendresse et véhémence, à Montréal un jeudi soir, dans ces détours sacrants, Vivaldi dans le tapis.
J’ai repensé à ce souper que je venais d’avoir avec mes deux vieilles chums, pour qui j’éprouve une infinie tendresse, mais à qui j’ai témoigné quelques sautes d’humeur, ce soir.
Parce que ce sont mes proches, j’ose être véhémente quand elles baissent la tête subtilement pour prendre le dernier texto, regarder la petite bulle qui vient de s’afficher sur le téléphone. J’ai développé une nouvelle allergie vis-à-vis d’un simple mouvement du corps que j’observe à peu près mille fois par jour chez mes semblables. J’ai inventé un néologisme pour le définir. Il s’agit du «penchage» du cou.
Le penchage du cou s’accompagne d’un changement d’angle dans le regard qui s’oblique vers le bas, vers l’écran du téléphone posé devant un individu qui vient d’afficher une petite bulle d’insignifiance et qui fait que la nuque de celui qui est en face de vous se tangue légèrement et que le moment partagé vient d’éclater comme une petite bulle de savon.
Ce mouvement qui se veut le plus souvent subtil me rend dingue. «C’est-tu urgent?»
À mes proches, j’ose souvent la tendre véhémence: «As-tu vraiment besoin de répondre maintenant? On a de la difficulté à se prendre un rendez-vous aux trois mois pour passer du temps ensemble. On s’est d’ailleurs envoyé 34 textos pour arrimer nos agendas, tu peux-tu fermer ton ostie de cellulaire?»
Comme Vivaldi, j’ai des sautes d’humeur. Entre véhémence et tendresse.
Au restaurant, le garçon a cru que j’étais fâché contre… un truc lié au restaurant.
— Tout va bien?
— Oui. Rien à voir avec vous. Je disais à ma vieille amie que je n’aimais pas qu’elle se penche subtilement la nuque alors qu’elle dîne avec moi pour regarder son cellulaire. Vous qui travaillez dans un restaurant, que pensez-vous de l’usage du cellulaire dans les lieux publics?
La réponse du garçon m’a jetée par terre.
— Le téléphone, c’est la nouvelle cigarette, ça nous incommode, ça prend autant de place au milieu de la table qu’un cendrier plein.
J’éprouve une immense tendresse pour ce garçon de café, poète de notre quotidien. L’image est parfaite.
Quand le cou se penche, doucement, l’air de rien, sur l’écran tout en hochant de la tête pour donner à l’interlocuteur l’impression que l’on suit ce qui se passe en temps réel, c’est un peu comme expirer de la fumée bleue au visage de quelqu’un, se retirer subtilement dans une autre bulle. C’est une agression que l’on n’ose pourtant rarement dénoncer puisque c’est moderne, c’est comme ça. Ne m’écoute pas, c’est normal!
À lire aussi : François Parenteau – «Premières Nations», ça devrait vouloir dire quelque chose
Et c’est ainsi, en réunion au travail, autour d’une bière avec des amis, dans un souper de famille, lentement, doucement, un geste de réflexe, un cou se penche furtivement, mouvement de la tête qui se veut subtil, et hop! tu n’es plus là avec ton enfant, ton chien, ta blonde, ton chum, ton amie, ton ami. Tu es ailleurs dans le si important et impérieux monde du message, le plus souvent, absolument, non important, non urgent.
Et tu baisses le cou quand même, comme si c’était absolument nécessaire que tu regardes, que tu saches, que tu répondes là, là, là.
Vivaldi, aide-moi, j’ai des sautes d’humeur et de la difficulté à composer avec l’air du temps.
Vivaldi sera peut-être le nom que je donnerai à mon prochain chien.
J’ai vu quelques vidéos sur YouTube de chiens qui se rebellent contre le penchage du cou compulsif. Sur les images de quidams, c’est toujours un peu le même scénario: le chien essaie d’attirer l’attention de son maître, qui le regarde puis retourne poser ses yeux sur le petit écran. Le chien se tanne et donne un coup de patte sur le téléphone.  Je dresserais Vivaldi en ce sens. Je lui apprendrais à dépister le penchage et à agir en conséquence. Un petit coup de patte puis le chien ferait une petite caresse de chien. Véhémence et tendresse.

Le futur pont Champlain

lundi 10 juin 2019

En 2001, un dîner avec Warren Buffett coûtait à peine 18.600 dollars. Et aujourd’hui ?


Arnaud Lefebvre 28 mai 2019

 EPA/Larry W. Smith
Dans quelques jours, l’investisseur Warren Buffet saura quel convive l’accompagnera lors de son Power Lunch annuel. Chaque année, Warren Buffett, dont la fortune nette est estimée à 83,3 milliards de dollars, met aux enchères la possibilité d’avoir un repas personnel avec l’oracle d’Omaha. Cette année, l’offre d’ouverture s’élève à 25.000 dollars. Toutefois, le gagnant de cette enchère devra certainement dépenser davantage pour pouvoir participer à une rencontre personnelle avec Buffet lors de ce dîner.
L’année dernière, le repas a coûté au gagnant plus de 3,3 millions de dollars. Le gagnant du Power Lunch de cette année dînera avec Warren Buffet au steakhouse haut de gamme de New York Smith & Wollensky.
Fondation Glide
Depuis l’an 2000, Warren Buffett organise un Power Lunch chaque année. L’investisseur reverse le produit de la vente à la fondation GLIDE Memorial, une institution de San Francisco qui aide les pauvres, les sans-abri et les plus vulnérables. Depuis sa création, la vente aux enchères Power Lunch avec Warren Buffett a permis de recueillir plus de 30 millions de dollars.
En 2001, Wayne Heldt et Diane Lee ont décroché l’honneur de participer à ce dîner pour la modique somme de 18.600 dollars. « Cependant, c’était avant qu’eBay ne soit impliqué », explique le magazine Quartz. « Une fois que le site de vente aux enchères a commencé la promotion du Power Lunch, les prix ont augmenté très rapidement. »
Le montant pour participer au Power Lunch dépasse maintenant régulièrement les 3 millions de dollars
« Cette initiative peut faire une grande différence pour beaucoup de personnes vulnérables », a souligné le milliardaire. « Les recettes peuvent convaincre ces personnes qu’il y a encore de l’espoir et qu’elles peuvent toujours lutter pour un avenir meilleur. Le reste de la société a peut-être abandonné ces personnes, mais Glide leur donne l’occasion de découvrir où se trouve leur véritable potentiel. »
Espoir
« Les personnes qui achètent le Power Lunch sont satisfaites de leur investissement, tout comme moi », a déclaré Buffett. « La chose la plus importante, cependant, est que le Power Lunch contribue de manière importante à aider des milliers de personnes à trouver un moyen de sortir du désespoir. »
Il y a douze ans, le prix de l’offre avait presque atteint un million de dollars. Un an plus tard, un montant de plus de 2 millions de dollars avait été déboursé. En 2013, l’offre est retombée sous ce niveau.
En 2012, pour la première fois, le gagnant du Power Lunch avait dû débourser plus de 3 millions de dollars. Cette somme a été de nouveau atteinte il y a trois ans.

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Tramway de Jérusalem: Des entreprises françaises contribuent à la colonisation israélienne du territoire palestinien occupé
Résumé exécutif
2. Il « considère que toutes les mesures et dispositions législatives et administratives prises par Israël, la puissance occupante, qui ont modifié ou visent à modifier le caractère et le statut de la ville sainte de Jérusalem […] sont nulles et non avenues et doivent être rapportées immédia- tement ».
3. Le principe directeur 7 traite des défis particuliers que posent les zones touchées par un conflit. http ://www.ohchr.org/Documents/   Publications/GuidingPrinciplesBusinessHR_FR.pdf. De plus, en juin 2014, le groupe de travail des Nations Unies sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises a rappelé l’obligation des entreprises de prendre des mesures additionnelles pour protéger contre les atteintes aux droits humains dans des zones touchées par des conflits. http://www.ohchr.org/  Documents/Issues/Business/OPTStatement6June2014.pdf. La colonisation israélienne du territoire palestinien occupé débute dès la fin de la guerre de juin 1967 avec l’occupation de la Cisjordanie, dont la partie palestinienne de Jérusalem. Elle reste la question majeure qui empêche toute avancée dans le règlement de la question palestinienne vers la paix. La colonisation est déclarée illégale par le droit international à travers un ensemble de textes, depuis les Conventions de Genève de 1949 qui interdisent à tout état occupant de déplacer sa population dans l’état occupé, jusqu’à la dernière résolution du Conseil de Sécurité de l’ONU n° 2334 du 23 décembre 2016, qui après avoir rappelé l’illégalité des colonies, enjoint aux États membres « de faire une distinction, dans leurs échanges en la matière, entre le territoire de l’État d’Israël et les territoires occupés depuis 1967 ». La colonisation prend une dimension particulière à Jérusalem-Est : la « réunification » proclamée par la Loi de Jérusalem en 1980 a donné lieu à un ensemble de plans et schémas directeurs successifs qui se traduisent aujourd’hui par la présence de 15 colonies qui regroupent environ 215 000 colons, au cœur du territoire et de la population palestinienne. La décision américaine prise en décembre 2017, de reconnaître Jérusalem comme capitale d’Israël, et d’y transférer son ambassade, constitue une violation de la résolution 478 (1980) du Conseil de sécurité sur le statut de Jérusalem. Cette décision incite également le gouvernement israélien à poursuivre sa surenchère, sur le plan législatif interne (vote d’une nouvelle loi fondamentale), et avec la construction de nouveaux logements et infrastructures. Parmi les infrastructures mises en œuvre par les gouvernements israéliens successifs au service de leur politique d’appropriation de Jérusalem-Est, la réalisation d’un réseau de tramway a été engagée depuis plusieurs années, avec pour finalité de relier à Jérusalem-Ouest les colonies israéliennes implantées sur les terres palestiniennes de Jérusalem-Est, et ainsi, à la fois, d’effacer la ligne verte, frontière entre les parties israélienne et palestinienne de la ville, et de favoriser le développement de ces colonies illégales. C’est à cette « entreprise de colonisation » que participent des entreprises françaises, en contradiction avec le droit international, avec la politique affirmée de la France, et avec leurs engagements en matière de droits de l’homme. La responsabilité spécifique des entreprises existe indépendamment des capacités ou de la détermination des États de remplir leurs propres obligations en matière de droits humains. Selon lesPrincipes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme ainsi que les Principes directeurs de l’OCDE, les entreprises sonttenues de respecter les droits humains partout où elles opèrent. Cette responsabilité fait référence à l’ensemble des droits humains reconnus internationalement. Les entreprises opérant dans des zones touchées par des conflits, ainsi que dans les situations d’occupation, doivent faire preuve d’une diligence raisonnable accrue en matière de droits humains et éviter de contribuer à des violations des droits humains, y compris celles commises par leurs fournisseurs ou relations d’affaires. Le présent rapport, réalisé par plusieurs organisations met en lumière et dénonce la participation des sociétés Systra – partie des groupes publics SNCF et RATP – et Egis-Rail – du groupe public de la Caisse des Dépôts et Consignations – à la réalisation de trois nouvelles lignes du tramway, qui relient la partie israélienne de la ville aux colonies israéliennes illégales implantées dans la partie palestinienne de la ville, au travers de contrats passés par ces sociétés avec la municipalité de Jérusalem et l’État d’Israël. Ce rapport met également en cause la société Alstom, acteur majeur de la réalisation de la première phase du tramway, qui poursuit son engagement dans le réseau existant et soumissionne aux appels d’offres P4 P5 pour la réalisation de ces nouveaux projets. Les organisations signataires de ce rapport ont demandé à ces entreprises de se conformer aux principes internationaux sous-mentionnés en cessant toute activité qui contribue à la colonisation israélienne. Elles ont également demandé à maintes reprises aux ministères français des Affaires étrangères et de l’Économie et des finances d’intervenir auprès de ces entreprises pour les inciter à se désengager de ces contrats. À ce jour, en dépit des atteintes évidentes aux droits de l’homme, ces démarches auprès des entreprises comme de l’État sont restées sans effet. Pourtant de nombreuses institutions et entreprises, européennes et américaines, ont refusé de s’engager dans des contrats4 ou ont mis fin à leurs engagements financiers5 , en annonçant explicitement que ce retrait traduisait le refus de contribuer à la colonisation israélienne du territoire palestinien. En France même, les ministères concernés étaient intervenus en mars 2015 auprès de la société Safège, filiale ingénierie du groupe Suez, qui avait aussitôt mis fin au contrat d’études passé pour la réalisation d’un téléphérique urbain à Jérusalem. Il convient enfin de rappeler que le Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU, en application de sa résolution de mars 2016, travaille à l’établissement d’une base de données des entreprises qui violent le droit international en participant activement à la colonisation du territoire palestinien occupé6 .
4. Royal Haskoning entreprise néerlandaise d’ingénierie, pour la conception d’une usine de traitement des eaux usées à Jérusalem-Est avec la municipalité israélienne de Jérusalem (en 2013); Vitens, le plus grand fournisseur d’eau des Pays-Bas, société à capitaux entièrement publics, pour un projet avec la société israélienne Mekorot qui, outre le marché israélien, a un quasi-monopole de la gestion de l’eau en Cisjordanie. Et Deutsche Bahn en 2011 pour le train Tel-Aviv-Jérusalem qui traverse le territoire palestinien occupé https ://www. ft.com/content/4b6b59fc-7a4b-11e0-bc74-00144feabdc0.  
5. Fonds de pension néerlandais PGGM/PFZW, Fonds de pension luxembourgeois FDC, Fonds de pension du gouvernement norvégien, Danske Bank, Fonds de pension de l’église méthodiste américaine.
8. Les Principes directeurs des Nations unies abordent la question des liens particuliers entre les États et certaines entreprises qui leur appartiennent ou sont contrôlées par eux. D’après ces Principes, « les États devraient prendre des mesures plus rigoureuses pour exercer une protection contre les violations des droits de l’homme commises par des entreprises qui leur appartiennent ou sont contrôlées par eux, ou qui reçoivent un soutien et des services conséquents d’organismes publics [ ] y compris le cas échéant en prescrivant l’exercice d’une diligence raisonnable en matière de droits de l’homme », et « plus une entreprise est proche de l’État, ou plus elle dépend de l’autorité statutaire ou du soutien des contribuables, plus la logique suivie par l’État devient déterminante pour assurer que l’entreprise respecte les droits de l’homme ». Dans son avis de juin 2014, le Groupe de travail des Nations unies a également rappelé l’obligation des États de prendre des mesures additionnelles pour protéger contre les atteintes aux droits humains par les entreprises possédées ou contrôlées par l’État.
9. Avis du ministère des Affaires étrangères http ://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/conseils-par-pays/israel-territoires-palestiniens/  . Le gouvernement français est responsable de ces violations du droit à trois niveaux : Ÿ en vertu de l’obligation de droit international [protéger, respecter, réaliser les droits de l’homme, ne pas reconnaître comme licite une situation créée par une violation grave du droit international, ni prêter aide ou assistance au maintien de cette situation, coopérer pour y mettre fin] ; Ÿ en vertu de l’obligation de protéger contre les violations des droits de l’homme par des tiers, ici les entreprises concernées ; Ÿ en vertu de l’existence d’un lien particulier entre l’État et les entreprises concernées, en tant que tuteur des établissements publics que sont la SNCF, la RATP, et la Caisse des dépôts et consignations, respectivement maisons mères des entreprises Systra et Egis8 . Les organisations signataires demandent : Ÿ aux trois sociétés, Systra, Egis et Alstom et à leurs actionnaires SNCF, RATP et Caisse des Dépôts et Consignations : - de mettre fin aux contrats passés avec les autorités israéliennes pour la réalisation du tramway de Jérusalem, - de s’engager publiquement à exclure de leurs opérations tout projet qui contribuerait à la colonisation israélienne dans le territoire palestinien occupé, directement ou indirectement ; Ÿ à l’État français : - de prendre toutes les mesures pour que les trois opérateurs publics, SNCF, RATP et CDC, mettent fin aux contrats signés dans le cadre de la mise en œuvre du tramway de Jérusalem, par les sociétés qu’ils contrôlent, Systra et Egis, - de prendre toute mesure pour prévenir toute participation ou investissement d’entreprises françaises qui contribuerait à la colonisation israélienne, et à cet effet de renforcer les « recommandations » déjà faites aux entreprises dans l’avis de juin 20149 . Plus généralement, elles demandent : Ÿ de respecter ses obligations internationales, notamment celles résultant de violation de normes impératives du droit international par Israël et celles de protéger, respecter et mettre en œuvre les droits de l’homme ; Ÿ de mettre en œuvre les principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et de s’assurer que les sociétés sous sa juridiction (et en particulier les entreprises publiques), ne nuisent pas à la pleine réalisation des droits fondamentaux en France et à l’étranger ; Ÿ de faire respecter la loi concernant le devoir de vigilance des entreprises mères et donneuses d’ordre ; Ÿ de soutenir, aux Nations Unies, le processus pour l’élaboration d’un traité international sur les droits humains et les entreprises transnationales et autres entreprises.
Appuyé par le Parti communiste des Ouvriers de France (ref. La Forge, juin 2019)